132-45 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, violation du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L 142-10 et L. 142-10-1 du code de la sécurité sociale.

1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

[Adresse 4] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

147, 150, 151 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, dénaturation des conclusions et contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de

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