, si la CPAM avait satisfait à l'obligation de motivation qui lui est impartie par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R.144-14 du code 2.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives:/ 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ;(…) ».

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