145 du Code de procédure civile.

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 ) qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 ) qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 ) qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

, la cour d'appel a violé le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 3 / qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M.