selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code

dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code

Ils ne font notamment pas obstacle à l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et de celles de l'article L. 143-3 du code de la construction

Le premier juge a justement rappelé qu'en présence d'un régime de séparation des biens, l'article 1473 du code civil ne trouve pas d'application et que le montant de l'indemnité d'occupation porte intérêts

4 du nouveau Code de procédure civile, et dénaturé les conclusions d'appel de la banque, en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans

territoriales et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, et non, comme l'allègue à tort la société requérante, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ou

143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 121-1 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient qu'il restait au début de l'année 1993 dix-neuf ouvriers sur le chantier de Courbevoie, à savoir le dernier chantier auquel M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

Z... et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appert d'une attestation de M.