LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que M.

-Condamner en conséquence l'employeur au payement d'une somme de 17. 963,88 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil À tout le moins, Constater le manquement

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M

1382 et 1383 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des termes exprès du rapport de l'expert Gaston que le fait que "l'étanchéité monocouche n'assure pas sa fonction

n'étaient pas manifestement et incontestablement infondés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs

1382 du Code civil.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

Z..., le véhicule de celui-ci n'avait pas joué un rôle dans la survenance de l'accident, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... n'a pas payé les loyers échus, en revanche, il poursuivait la cession du droit au bail, qui aurait permis cet apurement, comme le soulignaient les époux Z... dans leurs conclusions et comme l'avait

7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1382 du code civil.

DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT DE L'APPAREIL EN CAS DE COLLISION D'AERONEFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES A UNE PORTEE GENERALE

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.