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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725decd5801467742123b
15 novembre 2000
15 novembre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officiellecr
613725dfcd580146774212dc
27 septembre 2000
27 septembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725dfcd580146774212e1
27 septembre 2000
27 septembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725bfcd580146774203dd
23 mai 2000
23 mai 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
613725c0cd580146774203e9
11 mai 2000
11 mai 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137264bcd58014677424753
7 novembre 2000
7 novembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la
Source officiellecr
61372600cd58014677422300
31 janvier 2001
31 janvier 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372679cd58014677425db9
7 mars 2001
7 mars 2001
21-1 du Code de la route et 59.3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la
Source officiellecr
6137267fcd58014677426070
28 mars 2001
28 mars 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officiellecr
61372687cd580146774264ac
6 juin 2000
6 juin 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372687cd580146774264b0
20 juin 2000
20 juin 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la
Source officiellecr
6137266ecd5801467742581a
19 septembre 2000
19 septembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officielle2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
22 mai 2025
et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code
Source officiellecr
61372632cd58014677423af7
24 octobre 2001
24 octobre 2001
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellecr
61372633cd58014677423bdc
24 octobre 2001
24 octobre 2001
la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route, avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Europa de ses demandes. 6.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca426c9066fd7c90fc23bf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielle21e chambre
5fdd292ab6f402920f1ea6fa
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L. 1245-2 du code du travail, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Transports CBC Express à rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9670cdc6046d476535c5
20 mai 2026
20 mai 2026
[I] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92857
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 2378