1231-7 du Code civil, à la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné la consignation par Mme [V] de la somme de 8 651,33 € correspond

450 du code de procédure civile

Sur les intérêts En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception de la convocation de l'employeur

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et conclusions régulièrement déposées ci-dessus visés.

835 du code de procédure civile.

1147 du code civil.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés

Les parties ont été informées le 19 décembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

1231-7 du code civil, à dire que la somme de 16 000 € portera intérêts au taux légal sur celle de 12 173,33 € à compter de la date de signification de l’assignation.

 L.145-1 du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103, 1104, 1728, 1729, 1217, 1224 et 1344 du code civil, aux fins de voir : - Constater que, par l'effet

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'intimée sera en conséquence condamnée à payer à l'appelante la somme de 18 459,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du code

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 3 478,02 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Vu la décision de renvoi en formation collégiale.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du code de procédure civile