elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en cause d'appel, la société Allianz n'avait pas critiqué cette disposition du jugement que la

Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.

1165 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes... ; que la cour d'appel qui, pour décider que la société Bacci-Lorraine

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de

L. 52-11-1 du code électoral ; 3.

L. 113-1 du Code des assurances, qui prohibe la garantie des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle, ne dérivait pas du contrat d'assurance, au sens de l'article L. 114-1 de ce Code ;

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Le ministre soutient que : - c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de Calvi a refusé de délivrer le permis de construire en

de l'urbanisme ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en

du code de procédure civile avait causé un quelconque grief aux bailleurs, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement

111-5 du Code pénal, des articles L. 10, L. 47, L. 59 et L. 76 du Livre des procédures fiscale, 385, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

B C et Mme A C doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 11

L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de