R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise ; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 455 du code de procédure civile le juge doit rappeler les moyens et prétentions des parties figurant dans leurs dernières

En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,

Article 2 : La SARL Alpine Descents versera à la commune de Châtel la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [G] demandent à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieur au 01 octobre 2016, Vu les articles 1147 et suivants du même code dans leur rédaction antérieure au 01

parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [W] [N] et Madame [H] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (68), et de Madame [C] [U], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (67), lesquels

[C] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire

1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 octobre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 15], et de Madame [X], [D], [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11], lesquels se sont

1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 23 novembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce,

parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [P] [N] et Madame [V] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [H] [A], né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 14], et de Madame [I] [F], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 16], lesquels se sont mariés

1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 10 avril 2024 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce les parties

la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [A] [U] [E] et de Madame [X] [R] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

786 du Code de Procédure Civile).