Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Les circonstances de la cause et l'équité justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur M. [O].

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 3124-2 du même code : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. » Aux termes de l’article L. 3124-3 de ce code : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 20.

ceux visés aux articles 1792 et suivants du code civil; que cette exclusion, dont les termes sont clairs et précis, ne revêt aucune ambigu'té qui nécessiterait interprétation et, formelle et limitée

Il résulte des pièces produites aux débats que : - l'article 1.5 du contrat de travail de M.

Or, s'il avait été informé d'emblée des dispositions de l'article 924-4 du code civil, M.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ordonnance du 11 février 2026, la clôture d’instruction a été prononcée immédiatement, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

la formule de l'article L.211-20 du Code des Assurances (lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9

domicilié [Adresse 9] - [Localité 10] défaillante Société [15] (Réf : 96136145) domiciliée [Adresse 12] - [Localité 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

D et C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.