l'ouest, a été licencié par lettre du 26 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la représentation du salarié par un délégué syndical, alors que rien ne prouve l'appartenance

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge de rechercher si elle avait transféré son principal

que cette mention est obligatoire et "que sa non-conformité prouve son absence légale", le tribunal a violé l'article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'en retenant qu'il lui appartenait

la cour administrative d'appel de Nancy du 26 juin 2003 que ce dernier avait expressément contesté la motivation du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 1999 qui avait considéré qu'il n'appartenait

était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence d'un préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait

que, d'autre part, si l'on considérait que le courrier adressé le 3 novembre 1993 par X... au président du tribunal de police constituait une demande de l'intéressé à être jugé en son absence, il appartenait

Elida-Gibbs-Fabergé dans les messages publicitaires litigieux incombait à cette dernière, et, en second lieu, qu'il existait un débat scientifique sur les mérites comparés des fluors NaF et SMFP qu'il n'appartenait

invoquant l existence d une contestation sérieuse quant à la nature de l acte du 8 décembre 1992, contestation d ailleurs démontrée par les écritures de chacune des parties en cause d appel ; qu il appartenait

alors, selon le moyen, que, d'une part, la facture vise la "peinture complète", que le Tribunal a donc dénaturé les termes de la facture et violé l'article 1134 du Code civil, que, d'autre part, il appartenait

l'article 21 de la convention collective, avait omis de confirmer par écrit son engagement et les fonctions qu'elle occuperait, la privant ainsi d'un élément de preuve, et alors que, d'autre part, il appartenait

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de la preuve de la faute pèse sur celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, il appartenait

dernière; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux seuls motifs que l'employeur ne démontrait pas qu'il ne disposait d'aucune possibilité de reclasser le salarié, quand il appartenait

l'obligation ; que les conditions générales et les conditions spéciales, apparemment indissociables, ayant aux yeux de Mme X... la même finalité : la garantie de l'invalidité permanente totale, il appartenait

que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par l'épouse aux motifs qu'il lui appartenait

statut protecteur, alors « qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail que la discrimination syndicale prohibée est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance

-D...), par suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie), de parcelles leur appartenant ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité, l'arrêt

X... a consenti à la société Ceno une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, pour la garantie de la créance, que M.

reconduction, la durée du bail excède douze ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1995), que Mme X... est locataire, depuis le 1er juillet 1979, de locaux à usage commercial appartenant