spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité ; / 2° D'une allocation de fin

Pôle emploi ne lui ayant versé aucune allocation malgré l'envoi le 17 février 2012 d'un avis de prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire a saisi un tribunal de

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 10 juillet 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer :   - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour

énonce que le complément de ressources constitue, avec l'allocation aux adultes handicapés, une garantie de ressources mensuelles ; qu'il s'agit d'une allocation forfaitaire s'ajoutant à l'allocation

de convocation : 28 janvier 2026 Date de plaidoirie : 14 avril 2026 Date de délibéré : 19 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 08 avril 2025, Madame [R] [H] a déposé une demande de renouvellement de l’Allocation

comme elle y était invitée, si la société IDV ne tenait pas ses droits de contrats d'exploitation qui avaient été versés aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors

lui notifiait, en application de l'article XII b du contrat d'affiliation sa volonté de résilier ce contrat, en invoquant des manquements graves et répétés à ses obligations ; que la société Vortex a alors

compétence du tribunal de commerce, en écartant l'application de la clause compromissoire, puis évoqué le fond, en enjoignant aux parties de constituer avoué et de conclure; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

contrat de crédit-bail par l'entreprise en redressement judiciaire, que le crédit-bailleur n'a pas en conséquence à revendiquer les biens meubles qui lui appartiennent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

X..., l'arrêt retient, comme les premiers juges, qu'aucune des pièces versées aux débats ne démontre que le crédit litigieux avait été consenti aux deux époux ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors

; Attendu que pour dire la société Nouvelle Distribution corrézienne recevable en sa contestation de la qualité de cadre de Mme X... et la condamner à rembourser les sommes qui lui avaient été allouées

qu'à des paris ou des rixes sauf cas de légitime défense" ; que les consorts Y... ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à leur payer les sommes allouées

dispositions attaquées de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 : "Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 9 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : "L'indemnité de résidence est allouée

. : Considérant qu'en leur qualité de codébiteurs solidaires d'indemnités allouées à la ville de Bastia par le tribunal administratif, MM.

définitif, le tribunal administratif de Rouen a déclaré la ville de Rouen responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont le jeune Jean-Pierre X... a été victime le 7 août 1973 alors

tant qu’ancien Président de la République ; 2) les courriers échangés entre Monsieur X, ou ses délégués, et les services de l’Etat dont ceux du Premier Ministre, concernant les moyens qui lui sont alloués

L'Union Locale CGT [Localité 4] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour fixer l'indemnité allouée