un an de prison, dont six mois avec sursis simple ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Z... faisait valoir "que les objets appréhendés par les services de police au magasin "or street" et déclarés

Lors de sa séance du 15 mai 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

[X] [I] [M] alias M. [X] [I] [M] ; Vu l'appel interjeté par M. [X] [I] [M] alias M.

personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande d'allocation

retirer le bien de la vente ; que ceux-ci ont opté pour cette possibilité ; qu'en 1999, ils ont offert aux consorts X... de leur restituer le prix ; que ces derniers ont assigné les vendeurs pour faire déclarer

que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le redressement qu'elle a notifié le 16 novembre 1993 à la société nationale GIAT Industries, alors, selon le moyen : 1 / que les "ouvriers sous décret

rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret

rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret

l'article 975 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 avril 2019), Mme Y... et dix-neuf autres salariés, engagés par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et occupant des postes de technicien-conseil, ont saisi

Les pourvois en cassation formés par l'employeur ont été déclarés irrecevables par arrêt du 3 novembre 2016 au motif que les jugements avaient été à tort qualifiés en dernier ressort. 5.

société Valéo Systèmes Thermiques (la société) situé à Nogent le Rotrou, lequel a été inscrit, pour la période de 1965 à 1988 puis jusqu'en 1992, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation

Bananiers, route de Moutte, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations

D... avait pris fin, ainsi que l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation, prévue par les statuts, du préjudice subi par suite de l'inexécution par M.

X..., l'un de ses agents généraux, le bénéfice de la retraite anticipée, à compter de l'âge de 60 ans, comportant notamment en sus de ses droits, l'allocation d'une rente annuelle viagère ; que pour justifier

Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, outre l'allocation de diverses sommes à titre de rappel de salaires et au titre d'indemnités de rupture, le salarié

adhéré le 27 novembre 1997 à un contrat d'assurance de groupe, garantissant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité totale et définitive, et de décès, souscrit par le CGI auprès de la compagnie Alico

employeur le 28 mai 2001, celui-ci l'a convoqué le jour même à un entretien préalable et l'a licencié le 12 juin suivant ; Attendu que la société Thyssenkrupp ascenseurs fait grief à l'arrêt de déclarer