L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Q... différentes sommes au titre de l'assistance par tierce personne temporaire et permanente, sans déduire de leur montant l'allocation compensatrice

rémunération différée excluait la qualification de bénévolat ; " que l'ASSEDIC admettait elle-même que le versement effectif du salaire n'est nullement une condition nécessaire à l'attribution d'allocations

3 août 1995 ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé, doit être écarté ; Sur le moyen de cassation, proposé dans le mémoire complémentaire, pris d'une absence de motifs concernant l'allocation

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille

qu'il n'y a pas d'appel de cotisations au nom du GAEC ; que chaque membre du GAEC a la qualité de chef d'exploitation et que les cotisations, en l'espèce les cotisations d'assurance vieillesse, d'allocations

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

dommage doit être faite exclusivement en fonction du préjudice subi ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'intéressée n'avait produit aucun justificatif de l'allocation

Sur le pourvoi formé par Mlle Hassina Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la caisse d'allocations

coefficient 157 à compter du 1er juillet 1992 puis reclassé au coefficient 185 à compter du 1er janvier 1993, alors, selon le moyen, que la convention collective des personnels de sécurité sociale et d'allocations

rendu sur renvoi après cassation par arrêt de la chambre mixte n° 198 P du 12 février 1999, de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement de dommages-intérêts pour privation des allocations

l'a fait, alors, selon le moyen, que le règlement de l'ARRCO, dont relève le RIPS, dispose à l'article 324 du titre X "Coordination avec des régimes hors ARRCO" que "pour fixer la date d'effet des allocations

est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 1995) statuant sur le divorce des époux X..., d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire de la femme alors, selon le moyen, que l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'expert n'ayant pas le pouvoir de prendre parti sur le bien fondé d'une demande au regard des règles applicables, le juge des référés ne saurait justifier l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot-et-Garonne, dont le siège est 1

alors, selon le troisième moyen, qu'en justifiant le licenciement qui n'était pourtant pas indispensable à la bonne marche de l'entreprise et en ne permettant pas la réinsertion ou l'attribution de l'allocation

contrainte, alors, selon le moyen, que l'indemnité de grands déplacements doit correspondre aux dépenses qu'engage le salarié en sus des dépenses habituelles, et ces dépenses sont remboursées par une allocation