AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d83
19 juillet 2017
19 juillet 2017
IMPRESSIONS DT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège La Grande Noue 37110 SAUNAY Représentée par Maître Éric LE COZ substitué par Maître Marc ALEXANDRE
Source officiellePage 55 sur 464
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100127_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par ailleurs, si Mme C fait valoir que l'imposition litigieuse, initialement établie au nom de son père, a fait l'objet d'un dégrèvement par décision du 2 décembre 2019, une telle circonstance ne privait
Source officielle