financer l'opération, M. et Mme X... ont contracté deux prêts auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charentes (caisse d'épargne) ; qu'invoquant des désordres et des défauts d'implantation et d'altimétrie

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « le plan altimétrique fait état de plusieurs arbres qui ne figurent plus sur le plan de masse déposé à l'appui du permis de construire 85.

construire accordé par la délibération n° 2014-946 du 28 août 2014 du conseil exécutif de Saint-Barthélemy à la SCI La Bellevilloise, d'autre part, d'ordonner une expertise afin d'évaluer la différence d'altimétrie

au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article 121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4, "lorsque

alinéa de l'article 121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article 121·3 alinéa 4, "lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire

(cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème alinéa) ; qu'"en revanche, en ce qui concerne Z..., il ne peut être relevé à son encontre aucun acte antérieur à la commission du délit d'escroquerie destiné à faciliter

de France de 355 000 francs, destiné à couvrir le solde du prix de vente fixé à 220 000 francs et à réaliser des travaux d'aménagement d'un montant de 260 000 francs" (cf. arrêt attaqué, p. 2, 6ème alinéa

1, et 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 2171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel

6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal s'analyse

Jean X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Alinéa, société

violence avec préméditation, a ordonné la mise en liberté d'office de la personne mise en examen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa

d'infractions à la législation sur les jeux, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 142, 1er alinéa

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ; Vu l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ;

. ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 1, et 593 du code de

de Mme le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 alinéa

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

fins d'annulation de pièces de la procédure et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, alinéa

irrecevable, en application des dispositions de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; II - Sur le mémoire personnel : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27, alinéa