Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

R 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxquelles renvoie l'article R. 11-14-7 du même code ; Sur le moyen relatif à l'insuffisance du rapport de la commission d'enquête :

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Ier du Livre III du code forestier. 11.

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 263-2, R. 231-36, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30 du décret du 14 novembre 1962, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

  » L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

257-7° du code général des impôts, alors même que l'acquéreur n'avait pas pris l'engagement de construire prévu au II de l'article 691 du même code, lequel était sans application en l'espèce, l'acquisition

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 07 mai 2026, prorogé au 19 mai 2026 le jugement contrdictoire

les modalités de l'article 1244 - 1 du Code Civil ; que cet article précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux

Hubert X...est un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural, - dire qu'en sa qualité de propriétaire des deux parcelles riveraines du chemin forestier dit la Route Tournante, elle

1832 du Code civil et de l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, en outre, qu'en se bornant à se référer à l'importance des rémunérations perçues par Marcel X... en 1982, sans constater qu'elles

L. 410-1 du code de l'urbanisme, les autorisations demandées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espace boisé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 7 ; Vu la loi