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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372398cd5801467740bd86

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté

Source officielle

Page 55 sur 14179

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CA

15e chambre

5fdb57d38c3cc935e6e7e2e7

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

En outre, l'article 12 de votre contrat de travail stipule au rang de vos obligations 'Madame S... s'oblige à informer immédiatement la société PLEINE PEAU -PLEINE FLEUR en cas d'absence quel que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

84.1, constituent une simple suspension du contrat de travail pour une période garantie de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs'', l'employeur ne pouvant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00957

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que l'article L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-1541 du 27 novembre

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb17

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

déterminer lequel des deux employeurs avait conclu ou modifié les contrats le premier, le Tribunal, qui a constaté que les contrats étaient de même date et de même durée avec les deux employeurs et qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00135

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Y... de sa demande d'indemnisation sur le fondement de cet article, après avoir pourtant constaté que, le 3 octobre 2013, Air France avait accepté sa réintégration dans ses fonctions de pilote, la cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre et ayant conservé son identité ; qu'en écartant, au contraire, l'application de l'article L. 1224-1 du code du

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CC

soc

61372255cd580146773fc18e

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

constate, d'une part, que M.

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CC

soc

6137249acd58014677416dde

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Je vous prie d'évaluer la situation et de me contacter de nouveau avec une proposition plus adéquate" ; que, par courrier électronique du 12 septembre 2000, l'employeur lui a proposé le paiement de certaines

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CC

soc

6137236acd5801467740974c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... a été engagé à compter du 12 septembre 1994 par la société Bating en qualité d'architecte par contrat écrit intitulé "contrat à durée déterminée pour la période du 12 septembre 1994 jusqu'au 31 mars

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUFL S.A.S. ICADE PROMOTIONc/S.A

6614da4028647600086a8f25

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Code de commerce, Vu les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 12 et 13 du contrat de location gérance, - confirmer le jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

soc

613723f9cd580146774109e7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

1er de la loi du 12 juillet 1990, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100282

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

d'une contrariété entre le document signé le 12 octobre 2008 par les parties et le contrat de bail, à une interprétation de la volonté des parties quant à l'expression finale de leur volonté commune,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100496

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Après avoir constaté une falsification des documents versés à l'appui de la demande de prêt, la banque, se fondant sur la clause d'exigibilité anticipée prévue à l'article 9-1 des conditions générales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00467

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Licencié par lettre du 11 mars 2019, réceptionnée le 12 mars suivant, il a saisi, le 10 août 2020, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100362

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

clause attributive de juridiction insérée dans ce contrat, relève du droit applicable au contrat ou d'une règle matérielle tirée de cet article ?

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TCOM

Chambre 07

69f2b89ecdc6046d47085d6a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales du contrat de location stipule au point a) que « Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité énoncés à l'article D. 212-2 du code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01186

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

consenti à la novation de son contrat de travail et à conclure un nouveau contrat de travail avec M.

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