AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372398cd5801467740bd86
17 octobre 2001
17 octobre 2001
122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté
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15e chambre
5fdb57d38c3cc935e6e7e2e7
20 mars 2019
20 mars 2019
En outre, l'article 12 de votre contrat de travail stipule au rang de vos obligations 'Madame S... s'oblige à informer immédiatement la société PLEINE PEAU -PLEINE FLEUR en cas d'absence quel que
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