CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° F 17-22.084 Aide juridictionnelle totale

, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 alors que « conformément à l'article L. 483-1 du code de commerce et aux articles 5 et 6 de la directive 2014/104/UE du 26

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 La société Release Capital, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-22.487 contre l'arrêt rendu le 26

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 2018), un arrêt du 26 février 2007 a prononcé le divorce de Mme H... et de M. A..., mariés sous le régime de la séparation de biens. 2.

H..., épouse Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. I...

mars 2015, sachant que le jugement n'a été signifié que le 26 février 2015 ; qu'en déclarant néanmoins le second appel irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du

autres salariés en qualité de guide-batelier par des contrats de travail saisonniers successifs ; que, jusqu'en 2007 la rémunération mensuelle fixe des salariés était, en vertu d'un accord "atypique" du 26

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ; "alors qu'aux termes de l'article 131-26

Pascale, bordereau portant le cachet de la poste du 26 juin 2000, ce qui laisse supposer que les recommandés en question bien que datés du 21 juin 2000 n'ont en fait été envoyés que le 26 juin 2000, qu'en

le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 332 du Code pénal ancien et des articles 131-26

motifs qu'"Arnaud X... n'a plus été entendu après sa garde à vue et, notamment pas après le dépôt du rapport d'expertise balistique du laboratoire du Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden (D 1069) le 26

Roger B..., demeurant hôtel Terminus à Angoulême (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°/ M.

. ; "aux motifs que le 26 août 1989, vers 7 heures du matin, Laurent Y... provoquait l'incendie du cabaret "Le Joyce" à Aix-les-Bains en mettant le feu à de l'essence qu'il avait répandue à l'intérieur

répression à la peine de 4 mois d'emprisonnement; "aux motifs que le prévenu reconnaît les faits; qu'il résulte des déclarations de la partie civile qu'il n'a effectué aucun versement depuis l'audience du 26

A... et donc de faire valider la sûreté judiciaire conservatoire dont il est bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles

invalidité de deuxième catégorie par décisions de la Caisse de mutualité agricole qui leur ont été respectivement notifiées le 19 juin 1989 et le 10 juillet 1990 ; que, par lettres en date respective du 26

Lixing, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Scapalsace, société anonyme, dont le siège est