Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.     Déclare la requête recevable   ;   2.

CASSATION 4 SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JULES); 2° X...

DE Z..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE

civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Y..., Z..., V..., T... et S... pour diffamation

publique envers les SA AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie, telle que prévue par les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881; déclarer Monsieur SAPET coupable, en sa qualité d'auteur

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-PIERRE) ; 2° Y...

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° [C] ([U]) ; 2° [S] ([M]), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1969 QUI LES A CONDAMNES, [C] A 5000 FRANCS D'AMENDE ET [S] A 1000 FRANCS D'AMENDE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que

de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, du 8 août 1996, qui, pour complicité de diffamation

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° Z 17-12.027 R É P U B L I Q U E F R

les prévenus, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1,

A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30 000 F D'AMENDE, Y...

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Invoquant l'article 7 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que la Cour de cassation le condamna pour diffamation calomnieuse, délit pour lequel il n'avait pas été condamné par la

tribunal des documents qu'il avait soumis pour se défendre, ainsi que le grief relatif à l'ingérence injustifiée dans la liberté d'expression du requérant en raison de sa condamnation pénale pour diffamation

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1968 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS