AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008034966
6 juin 2001
6 juin 2001
7 à GUELMIM (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa
Source officiellePage 54 sur 23096
7 SS
CETAT:CETATEXT000008034975
6 juin 2001
6 juin 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle