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461 904 résultats pour « visa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008034966

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

7 à GUELMIM (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008034975

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008034984

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008034991

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, confirmée le 14 mars 2000, par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035100

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa de court

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035105

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035168

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035173

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035176

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

n 12 Derb Chauffeur, Bnimhamed, à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035177

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Derb El Mokadem Kasbah Hadrach, à Meknes (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035178

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 1999 du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035201

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008141290

Admin. suprême

10 janvier 2003

10 janvier 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142550

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (Chine) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008142820

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

X... contre la décision de rejet née du silence gardé par le consul général de France à Alger sur sa demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2°) annule cette

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142827

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008142867

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142889

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142927

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008143050

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le

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