France, précité, § 120) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'atteinte portée à sa vie privée du fait de la révélation de son homosexualité dans l'ouvrage intitulé "Le Front national des villes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, UAP-Vie, dont

A... et mis en danger la vie d'autrui, en l'espèce M.

X... a été victime d'un grave accident corporel, dû à un dysfonctionnement du dispositif de sécurité ; qu'il a alors agi contre ses vendeurs, afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché et

moyen de nullité tiré de cette irrégularité, que « les faits tels que détaillés par les services de police dans leur procès-verbal (...) évoquent (...) une situation de mise en danger délibérée de la vie

le premier celui mortel ont été initiés alors que le véhicule se trouvait en amont des tireurs ; que par ailleurs, selon les déclarations du témoin C..., la voiture avait roulé sur l'herbe toujours vite

que lui a adressées Marcel Z... qu'il existait un engagement précis de sa part de vivre avec Marcel Z... et de l'accueillir chez elle; qu'en outre, les sommes qu'il lui a remises, et qu'elle a bien vite

[C] de la société Aviva vie ; que Mme [K] sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a écarté la qualité de civilement responsable de la société Aviva vie, pour la seconde somme, celle

attaqué (conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 11 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un vice

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et vice

le moyen, que les parties n'ont pas été convoquées devant le bureau de jugement et que le recours à la procédure de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile n'est pas ouvert pour réparer des vices

X..., pour les motifs énoncés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris de l'irrégularité de sa convocation à l'audience pour vice de forme ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance

110-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, seuls les défauts de capacité, de pouvoir ou de compétence d'une personne représentant au procès une personne morale sont constitutifs de vice

Jardin était celui de la garantie des vices cachés, laquelle serait toutefois nécessairement prescrite dès lors que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la découverte du vice par cette dernière (cf

qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'en retenant, en l'espèce, que les époux [G] et la MAIF ne rapportaient pas la preuve leur incombant de ce que l'incendie serait en lien avec un vice

selon le moyen : 1 / que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale et vice

sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et alors, 3°/ que selon l'article 1642-1 du Code civil, il n'y a pas lieu à diminution du prix, dès lors que le vendeur s'oblige à réparer le vice