irrecevable, alors, selon le moyen, que la liste référendaire était établie pour la première fois et qu'ils ne pouvaient donc en obtenir la production ; qu'en refusant de procéder aux vérifications

de comptabilité par la 9ème Brigade Interrégionale de Vérification de la Direction de contrôle fiscal de Rhône Alpes-Bourgogne" ; "que lors de ce contrôle, Mme C... inspecteur des Impôts, en résidence

nécessaires préalablement à cet acte ; que seule l'absence du moindre doute les dispensent de telles vérifications ; que pour rejeter le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution, la

que les Sociétés SAR entreprise générale, SFGSE et SGSE font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier

sociétés SAR, SAR international et Holding Francis Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier

code de commerce ; 2/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en rappelant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant sur la vérification

X... le 24 décembre 1985, et la présentation au domicile de ce dernier le 26 décembre suivant, de la convocation pour la vérification des créances fixée par le syndic au 23 décembre, n'entachait pas cette

des limites de son droit ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ne saurait être imputé à une négligence du preneur l'absence de vérification

de sa solvabilité ; 5 / que, la cour d'appel s'est fondée sur le défaut de vérification de la solvabilité de l'acquéreur sans lien causal avec le manquement qui lui était reproché ; Mais attendu

[B] coupable d'usage de faux au préjudice de la société [3], alors : « 1°/ que ne constituent pas un faux les déclarations unilatérales sujettes à vérification ; qu'en se bornant en l'espèce, pour déclarer

Le 7 septembre suivant, les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire, ont dressé un procès-verbal d'exploitation de ses données de téléphonie pour vérifier le respect par l'intéressé des obligations

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification

. ; que l'huissier toulonnais mandaté par la société Fiat Auto France a établi le 5 janvier 1995 un procès-verbal de vérification à la suite d'un acte de conversion de saisie-conservatoire en saisie-vente

des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification

exigible en souscrivant des déclarations minorées ; "aux motifs que la preuve du délit de fraude fiscale visé à la prévention peut être rapportée par tous moyens dont les pièces issues d'une vérification

ces allégations, et en dehors du pouvoir qu'elle détient d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ; qu'après que

effectuées et en tout état de cause, son ignorance, si elle était possible, serait fautive puisque résultant d'un manquement à l'obligation pesant sur le vendeur professionnel de procéder à toutes les vérifications

francs en caisse, elle a déclaré que, ne se souvenant pas du prix exact de l'article, elle avait retiré de la caisse 250 francs et qu'à la reprise de son travail, à 14 heures, elle était allée en vérifier