et venait donc à échéance le 8 juin 1992 ; que la cour d'appel, qui a estimé néanmoins que l'ouverture de crédit d'un montant de 100 000 francs avait été consentie le 12 février 1991, qu'elle était venue

moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999), rendu en matière de référé, a accueilli la demande en paiement d'une provision sur le prix de vente

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 2 000 000 francs à titre de dommages-intérêts et de sa demande en paiement de dommages-intérêts supplémentaires correspondant au montant des soldes

Dans le cadre du solde de tout compte, la créance de la société Yves Rocher au titre des prestations et soins à venir est suffisamment établie et doit être fixée à la somme de 41'792 euros HT, soit 50'150

banque et rejeter les prétentions des emprunteurs, l'arrêt retient qu'en l'absence de démonstration d'une inexécution contractuelle commise par le vendeur qui justifierait la résolution du contrat de vente

Y..., la vente à lui consentie, ayant été résolue par un jugement du 21 août 1991, devenu définitif ; que, par écritures annexées ultérieurement à son dire, cette société civile immobilière a prétendu

des loyers restant dus à ce titre, permettant ainsi de comprendre que ces chèques devaient servir à solder les indemnités dues aux établissements financiers lors d'une éventuelle résiliation anticipée

[X] et Mme [I], M. et Mme [V] et la banque en inopposabilité de la vente de l'immeuble à la procédure collective et en paiement de la somme de 83 084 euros.

Il en résulte que la perfection de la vente n'est pas contestable.

l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997), que, suivant un acte du 4 novembre 1991, Mme Z... a consenti, jusqu'au 31 juillet 1992, par l'intermédiaire de l'agence Scoti, une promesse unilatérale de vente

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2001), que par arrêt du 28 septembre 1995, la demande de la société Groupement européen industries mécaniques électroniques (société GEIME) en paiement du solde

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 septembre 2018), suivant acte notarié du 15 mai 2003, la société Crédit immobilier de France Alsace Lorraine, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier

Y..., à qui elle avait donné procuration, effectué, par l'intermédiaire de cette société, de nombreuses opérations d'achat et de vente de titres cotés ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes

C... expliquait lors de son audition le 30 mai 2016 qu'avant sa venue en novembre 2011 à Marrakech, M.

la parcelle de 1 héctare 87 a 70 ca dont ils ont conservé la propriété et n'ayant concédé à ceux-ci le bénéfice de cette autorisation pour ladite parcelle qu'à titre de dation en paiement du prix de vente

ICM à réduire de 500 euros le prix de vente du portail CONDAMNER la S.A.R.L.

relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que les parties étaient en relations habituelles d'affaires, que les factures ont été régulièrement émises, et, que les conditions générales de vente

Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procédure de vente sur saisie.