Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
677f67ae8c38f76f7830338d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[F] [B]-[L] et sa s'ur, Mme [W] [B]-[L], (les consorts [B]-[L]) sont devenus propriétaires indivis d'un bâtiment à usage mixte d'habitation et commercial, situé à [Adresse 14], cadastré initialement section
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300911
16 septembre 2015
16 septembre 2015
ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble ; que la cour d'appel a relevé que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à l'usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Toutefois, le projet en litige, qui consiste en la création d’un bâtiment à usage mixte comportant trois logements et des bureaux, n’est pas un immeuble de grande hauteur ou un établissement recevant du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10529
21 septembre 2022
21 septembre 2022
uniquement de bureaux en fonction du prix de cession de termes de comparaison constitués d'immeubles d'habitation ou à usage mixte sans précision sur la proportion de locaux d'habitation et de locaux
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbb
2 avril 2024
2 avril 2024
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires
Source officielle2ème Chambre civile
697c6860cdc6046d473a1bc3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement
Source officielle6ème chambre
DTA_2304122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, 6 000 m2 de locaux sont affectés à la recherche et développement, soit un bâtiment entièrement dédié à la recherche et développement et un bâtiment textile à usage mixte pour la production
Source officielle6ème chambre
DTA_2306601_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, 6 000 m2 de locaux sont affectés à la recherche et développement, soit un bâtiment entièrement dédié à la recherche et développement et un bâtiment textile à usage mixte pour la production
Source officielle6ème chambre
DTA_2307378_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, 6 000 m2 de locaux sont affectés à la recherche et développement, soit un bâtiment entièrement dédié à la recherche et développement et un bâtiment textile à usage mixte pour la production
Source officielle6ème chambre
DTA_2404365_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, 6 000 m2 de locaux sont affectés à la recherche et développement, soit un bâtiment entièrement dédié à la recherche et développement et un bâtiment textile à usage mixte pour la production
Source officielle6ème chambre
DTA_2404368_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, 6 000 m2 de locaux sont affectés à la recherche et développement, soit un bâtiment entièrement dédié à la recherche et développement et un bâtiment textile à usage mixte pour la production
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a225f10cdc6046d473898b6
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [K] et Mme [W] [K] ayant pour objet I'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] ; constate que M.
Source officielle1ère chambre civile
6979db9fcdc6046d47f5fc66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[D] et Mme [G] concernant l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 10] réunies à la date du 31 octobre 2024.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1f4509cc68c186655e
18 avril 2024
18 avril 2024
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b3d10bc47488bc87944
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielleChambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648c8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il s'agit d'un immeuble construit en 2018 et à usage mixte puisque constitué de logements de tourisme, d'appartements d'habitation ainsi que d'un restaurant.
Source officielle4e chambre
616243bd1217cad6c0164904
7 avril 2014
7 avril 2014
leur boutique et l'enclavage ne pourra être fait que par l'escalier particulier existant à l'intérieur des boutiques s'il en existe un ; Considérant qu'il en résulte que les locaux sont bien à usage
Source officielle1re chambre 2e section
650d316271dfcd83182014da
5 septembre 2023
5 septembre 2023
d'habitation dans l'immeuble mais seulement des locaux à usage commercial en indivision avec M.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7705bbe450008b2cc56
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage
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