contruction et non en réparation excluait la notion d'accroissement temporaire d'activité dans le domaine de la réparation navale sans rechercher si ces travaux, confiés dans le cadre de contrat de sous-traitance

Elle ajoute que le candidat déclare faire de la gestion de sinistres en sous-traitance pour des assureurs. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

CONSERVAIT UNE PARTIE DES ACTIVITES DONNEES EN SOUS-TRAITANCE ; QU'AINSI LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE, MALGRE LES APPARENCES, LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE TRAVAUX LIANT LA S. N. I. A. S.

ne tombe pas sous le coup des textes visés à la poursuite, il est nécessaire, pour être licite, qu'une activité de cette nature respecte en droit et en fait les caractéristiques du contrat de sous-traitance

Cette sous-traitance portera sur 90 % du capital du marché global » ; que l'article 7 fait référence à la condition suspensive d'agrément « acceptation préalable du sous-traitant par la personne publique

et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance" et sollicité du maître de l'ouvrage son acceptation comme sous-traitant, ainsi que l'agrément des conditions de paiement, et notamment

.) ; QUE LA SOCIETE "FRANKI FONDATIONS FRANCE" AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA S.P.A.B.A., SE PREVALANT DE LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, A RECLAME DIRECTEMENT AU MAITRE DE X...

ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ; que cependant, lorsque le sous-traitant lui est présenté, le maître de l'ouvrage n'est jamais obligé de l'accepter

méconnu les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et failli aux obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant

La sous-traitance est régie par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, qui n'organise pas l'ensemble de la matière mais ne se préoccupe que des moyens destinés à assurer le paiement du sous-traitant.

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

maître de l'ouvrage, avait conclu un marché de travaux pour la construction d'un terrain de tennis, a sous-traité une partie de ces travaux à la société Colas Sud-Ouest (société Colas) ; que le sous-traitant

conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant

de la loi précitée, celle-ci nécessite un contrat d'entreprise entre le sous-traitant et l'entrepreneur.

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

, en vertu de l'obligation contractuelle de droit commun à laquelle elle pouvait être tenue vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un sous-traitant, la cour d'appel en a déduit à bon

Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a