Il résulte des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et

, ou qu'il soutiendrait, diffuserait ou adhérerait à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée, pour complicité d'assassinat constituant un acte de terrorisme

durée de trente jours ; qu'il a été hébergé et pris en charge par son frère, de nationalité française ; que l'oncle de l'intéressé est décédé en Algérie le 19 novembre 1997 des suites d'un acte de terrorisme

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 13 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de préparation à la commission d'un acte de terrorisme

Le 26 avril 1995, l’organisation terroriste ETA rendit public, par le biais du journal Egin , un communiqué intitulé «   Alternativa Democrática   ».

Le requérant a été placé et maintenu en détention provisoire sur le fondement de ses discours pour des infractions liées au terrorisme, en particulier la fondation ou la direction d’une organisation terroriste

The Constitutional Court considered that the DTP had the same political goals as a terrorist organisation, the PKK (Kurdish Workers’ Party).

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

[R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 15 avril 2022, qui, pour association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes

  December 2006 the applicant brought proceedings against the national authorities to obtain compensation for damage she alleged to have sustained from acts of terrorism or counter-terrorism measures

contre lui, des chefs, notamment de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, infraction à la législation sur les explosifs, en relation avec une entreprise terroriste

to terrorism.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour but de préparer un acte de terrorisme

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 22 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs terroriste

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme

[S] [P] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée en date du 7 avril 2025, qui, notamment pour tentative d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste,

APPELANT Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Art.