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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
65ab755336bfc00008d68da7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'allocations familiales Île-de-France (ci-après désignée 'l'Urssaf' ou 'l'organisme') qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de la réduction dite 'Fillon', omettant de neutraliser la rémunération des temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab756336bfc00008d68daf
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'allocations familiales Île-de-France (ci-après désignée 'l'Urssaf' ou 'l'organisme') qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de la réduction dite 'Fillon', omettant de neutraliser la rémunération des temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab755b36bfc00008d68dab
19 janvier 2024
19 janvier 2024
- déclaré valables, en la forme, les contraintes émises le 22 mai 2013 et le 21 août 2013, - dit que, pour le calcul de la réduction générale des cotisations (dites 'Fillon'), la rémunération des temps
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e78c
28 septembre 2011
28 septembre 2011
les horaires de travail, ni les temps de pause ce que vous avez reconnu au cours de votre entretien préalable.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd03
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur le non-respect des temps de pause, le dépassement des durées maximales du temps de travail et la déloyauté de l'employeur Aux termes de l'article L.3121-16 du code du travail, dès que le temps de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d294
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[R] [B] demande que lui soient payés les deux temps de pauses (deux fois 15 minutes ) dont il dispose par 24 heures comme lui sont payées ses pauses repas, les mêmes contraintes pesant sur lui pendant
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01098
19 juin 2013
19 juin 2013
Rodriguez, était décrit comme insultant (témoins A..., D...et Z...), non-respectueux des règles sur le temps de pause (témoins F..., E...), et les heures supplémentaires (témoins E..., A..., D..., F...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd73d2a9048d1fe130448a
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513000_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'attente, et la seconde à 10 heures pour lui permettre de disposer d'un temps de pause suffisant, qu'elle a toutefois débuté la seconde épreuve à 9 heures 40 à sa demande, l'examinateur étant disponible
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
* Sur les temps de pause: La charge de la preuve du respect du temps de pause, lequel est de 20 mn toutes les 6h, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
* Sur les temps de pause : La charge de la preuve du respect du temps de pause, lequel est de 20 mn toutes les 6h, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, en application de l'article L
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié le non-respect des temps de pause. Il incombe, toutefois, à l'employeur de rapporter la preuve du respect de cette obligation.
Source officielle1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En l'espèce, Mme [H] reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté les temps de pause , le droit au repos quotidien, ainsi que la durée quotidienne maximale du travail .
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb05
17 avril 2024
17 avril 2024
Au terme du contrôle opéré, les inspecteurs ont considéré que ces 'indemnités journalières d'équivalence' et 'indemnités de temps dérogatoire' rémunéraient en réalité des temps de pause ; qu'elles sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01297
25 septembre 2019
25 septembre 2019
de travail, rémunérer au delà du temps de travail effectif, les temps de pause permettant au salarié d'engager et de réaliser son travail dans de bonnes conditions, ne peut à raison de l'allongement du
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6582
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L.3121-16 dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c54
10 juin 1970
10 juin 1970
COMPTER DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, SANS MODIFICATION DE LA REMUNERATION GLOBALE DES SALARIES, LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ BUTANE URG AVAIT IMPUTE PARTIE DE CETTE REDUCTION D'HORAIRE SUR LE TEMPS
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e099
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les dispositions relatives aux temps de pause : - Mme [X] n'apporte aucune preuve démontrant qu'elle n'a pas bénéficié de ses temps de pause, - Mme [X] bénéficiait de 30 minutes de pause toutes
Source officiellePage 54 sur 2435