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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492326.20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les avis de contravention émis à son encontre les 4, 7 et 21 janvier
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492936.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société Erzam a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme mis à sa charge par un avis d'amendes et de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499335.20250205
5 février 2025
5 février 2025
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 375 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501443.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par sept avis d'amendes forfaitaires majorées émis entre les
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503781.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société Inter Etanchéité a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis en vue du recouvrement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504523.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis en vue du recouvrement de trois amendes forfaitaires majorées
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505379.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B A a demandé au tribunal du stationnement payant de lui accorder un nouvel échéancier pour le paiement des sommes qui lui sont réclamées au titre d'une amende forfaitaire majorée.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505446.20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496982.20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500699.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : La société Sun Auto a demandé au tribunal du stationnement payant de lui indiquer l'immatriculation concernée par les références indiquées dans le courrier du 28 mars 2023 de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471362.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1809 euros mis à sa charge en vue du recouvrement
Source officielle8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
pour atteindre, dès 2005, une capacité de 1600 places et, dès 2006, une capacité de 1800 places, notamment par l'instauration d'un stationnement payant sur la place Foch, l'institution du stationnement
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000049424616
11 avril 2024
11 avril 2024
Décision 2024-305 L - 11 avril 2024 - Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant » - Réglementaire
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8f5
17 mars 1993
17 mars 1993
sur le pourvoi formé par : - PARIS Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9ec
17 mars 1993
17 mars 1993
Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4a7
3 novembre 1994
3 novembre 1994
payant limité en durée, de sept contraventions de non affichage du ticket horodateur sur véhicule automobile (stationnement payant), d'une contravention de stationnement sur emplacement réservé (station
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803795_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
contrat de gestion déléguée portant sur l'exploitation du stationnement payant sur voirie ainsi qu'un traité commun organisant les modalités communes de ces conventions.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007891194
28 février 1996
28 février 1996
8 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 décembre 1990, par lequel le maire du Vésinet a réglementé le stationnement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468894.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les huit avis de paiement de forfait de post-stationnement mis à sa charge les 28 et 29 décembre 2020, 12, 16 et 23 février
Source officiellecr
61372566cd5801467741d607
31 mai 1995
31 mai 1995
deux véhicules automobiles en zone de stationnement payant sans avoir acquitté la redevance au mépris de la réglementation prévue par l'arrêté municipal du 3 octobre 1989 ; "que l'article L. 131-5
Source officiellePage 54 sur 185