au jeu ou pas ; qu'en affirmant, pour valider le redressement que seuls les salariés affectés aux salles de jeux et aux services annexes réservés aux joueurs, exerçant leur activité dans des locaux spéciaux

commandent le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis ; " alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

contraints et terrorisés par leur père ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, que le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement

si la société MEV a manqué à ses obligations, les juges du fond devaient rechercher si, à chaque échéance, la société X... a disposé de la somme correspondant à ce qui avait été convenu et plus spécialement

aucun compte des pièces figurant au dossier, des lois et décrets, de la jurisprudence plus récente produits devant elle, et en omettant de répondre à tous les moyens développés par les salariés, spécialement

passif de son redressement judiciaire pour ladite somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'écriture au débit d'un compte courant du montant de l'effet impayé sans qu'il soit porté sur un compte spécial

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des nouvelles dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être formé par un agent d'un organisme de sécurité sociale, au nom de celui-ci, qu'en vertu d'un mandat donné par son directeur comportant pouvoir spécial

satisfait à cette obligation de motivation, l'employeur étant en principe réputé ne pas avoir de motifs réels et sérieux de rupture de contrat-cette présomption est susceptible d'être combattue, spécialement

lors, l'acceptation de la police d'abonnement, qui impliquait la mise en service de ces travaux, et, donc, la ratification de leur exécution, jusque-là non autorisée, devait être votée à la majorité spéciale

des motifs précités, on ne peut savoir si les juges du fond ont estimé que l'écrit était exigé pour la validité même du contrat à durée déterminée ou pour sa preuve, cependant qu'il est constant, spécialement

licenciée pour motif économique le 19 avril 1999 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale

27 février 1961, et non des avenants ultérieurs du 28 septembre 1978 non étendus, sur la base desquels la salariée prétendait obtenir le paiement de diverses primes et d'une indemnité de sujétion spéciale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que l'existence d'un ensemble organisé suppose l'existence de moyens d'exploitation et d'un personnel spécialement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification d'une demande d'inscription de ces dépenses au compte spécial, en application des articles 2, 2°, et 2, 4 de l'arrêté du 16 juillet 1995.