alors, selon le moyen, que l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations

Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise; que le caractère fondé de la demande ne peut résulter de simples

Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise; que le caractère fondé de la demande ne peut résulter de simples

Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise; que le caractère fondé de la demande ne peut résulter de simples

qui lui ont été fournies par la SARL Sepode, l'expert judiciaire précisant qu'une simulation ne constitue qu'une approche technique et qu'il faut affiner par des itérations industrielles successives,

Il résulte des deux autres que, dans le cas d'un prêt immobilier, l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur, en cas de résolution du contrat, ne peut excéder sept pour cent des sommes dues

du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est reproché pour l'essentiel aux intimés d'avoir à l'occasion d'une instance devant le tribunal de commerce de Perpignan produit des factures de prestations

NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'OUVERTURE DES DEBATS LE 21 NOVEMBRE 1975, A L'AUDIENCE DU MATIN, LE MINISTERE PUBLIC A FAIT CONNAITRE QU'IL RENONCAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'AUDITION DE CE TEMOIN, QUE LE

partie civile ; "aux motifs que, sur "l'instruction menée de manière "rocambolesque"", le qualificatif de "rocambolesque", appliqué à la manière de conduire une instruction, dépasse le cadre d'une simple

, de la nature exacte des travaux et prestations visés, une installation photovoltaïque impliquant des contraintes techniques et administratives sans lesquelles sa mise en service ne peut intervenir ;

Il a enfin retenu que la SARL LES PONCEURS NICOIS ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui du simple retard dans le paiement de la facture.

Paris, 14 janvier 2014), que, le 24 mai 2000, la société VR Services et la société JJ Holding aux droits de laquelle se trouve la société Dukan de Nitya (la société Dukan), ont conclu un "contrat de prestations

"aux motifs qu'il résulte de la convention que la société du Rond Point se trouvait ainsi chargée de faire fonctionner indivisiblement la distribution des carburants et les autres activités de prestation

C... qui puisse justifier d'un « copinage » entre eux ; que cette absence de base factuelle est en conséquence solidaire d'un manque de prudence dans l'expression des sympathies prêtées à M.

par lequel un garant s'oblige seulement à payer à un tiers un montant défini en précisant que son engagement exclut toute obligation pour lui de se substituer au débiteur pour l'exécution de ses prestations

rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale imposent à la caisse centralisatrice le paiement automatique d'un acompte sur simple

de serment ; "alors, d'une part, que l'expert qui a rempli une mission d'expertise au cours de l'information doit toujours prêter le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale lorsqu'il