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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

6162740b7705f25f43644055

Appel

14 février 2013

14 février 2013

Aux termes d'un protocole passé entre Me [C], la SARL SEA SIDE et Mme [X], il était convenu : -que les parties validaient le licenciement -que la SARL SEA SIDE paierait les salaires et accessoires

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:349

CJUE

17 juin 2010

17 juin 2010

#Direttiva 92/12/KEE - Prodotti suġġetti għad-dazju tas-sisa - Importazzjoni ta’ tabakk mhux ipproċessat, li ma huwiex suġġett għad-dazju tas-sisa, taħt il-proċedura tal-ipproċessar attiv - Ipproċessar

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0503DEC007685612

Admin. suprême

3 mai 2016

3 mai 2016

The steering wheel of the car was positioned on the right-hand side. In 2008 the applicant temporarily moved to Poland. 4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210851cdc6046d4708cbd8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Adresse 2] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, avocat au barreau

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55214

Cassation

8 juin 1972

8 juin 1972

L'INDUSTRIE ELECTRIQUE Y COMPRIS CELUI DES ENTREPRISES EXCLUES DE LA NATIONALISATION, CE QUI EST LE CAS EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE (SICAE

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3ef5

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

Frédéric Y..., demeurant à Sarrians (Vaucluse), quartier des Barres, 2°/ de la SICA Charollais Provence, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464712.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

demandé au tribunal administratif de La Réunion de fixer à la somme de 594 374 euros le solde du marché qu'elle a conclu le 23 septembre 2011 avec la société immobilière du département de La Réunion (SIDR

Source officielle
CC

soc

61372133cd580146773f1d06

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Chateauneuf à Contes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la Société Laitière du Littoral SICA

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408020

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Agrisud Sica, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300187

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

devaient être effectués, sur les préconisations du rapport de la société Sicaa, qu'ils n'ont pas annexé le rapport Sicaa au règlement du lotissement lui-même annexé à l'acte de vente du lot, qu'ils ont

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa967d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'immeuble dénommé City Side a été placé sous le statut de la copropriété et la mission de syndic a été confiée au Cabinet Sauvage Gestion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3dc

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Le même jour, Louis Y..., gérant de la société SICA D'IRRIGATION DE LA GUADELOUPE s'est porté caution solidaire de cet engagement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502345_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

études Marc Merlin, de son assureur la société Axa France IARD et de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), en sa qualité d’assureur du syndicat des énergies de l’Aveyron (SIEDA

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-120823

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

When the victim’s car had already passed on the opposite side of the road, a speeding car coming from behind hit it in the left side doors and propelled it onto a light pole from the side of the road.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204917_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, la commune de Lanton et le syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA), représentés par le cabinet HMS Atlantique avocats, demandent l'extension

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d4e

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1988), que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire commune ouverte à l'égard des sociétés SICA

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2302

Admin. suprême

4 janvier 2008

4 janvier 2008

Le partage des aiguilles et des seringues emporte un risque d’infection par des virus dangereux, tels ceux des hépatites B et C et celui du sida.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f37

Cassation

17 mai 1977

17 mai 1977

LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONSENTI, SUR LES FONDS SOCIAUX, DES AVANCES CONSIDERABLES A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA

Source officielle
CA

RETENTIONS

68fc5ba7af64986e40f7c63b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 23 octobre 2025 à 18 heures 19 qui a déclaré irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de Sidf

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4e9

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Ménage, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société SICA Groupement des viticulteurs de Guyenne, dont

Source officielle