DE LEUR DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA CANALISATION D'EAU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE CERNAY-LA-VILLE AVAIT ENFOUI DANS UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE LEUR APPARTENANT, EN VUE

mai 1983 qui reproduit intégralement les dispositions de la convention du 12 septembre 1959 instituant cette servitude, constituant un titre recognitif de la servitude au sens de l'article 695 du code

Vu les conclusions récapitulatives de M.

de terrain définie à l'acte comme étant affectée de la servitude.

lors de la division des fonds, d'autre part que la nature de la servitude en cause, servitude discontinue et non apparente, empêche son acquisition par destination du père de famille, enfin que la SCI

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'énergie ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la servitude du règlement du lotissement, alors, selon le moyen que les servitudes de lotissement ne sont opposables aux acquéreurs des lots que si elles

La servitude est mal reportée dans l’acte de propriété de la société CGST Pierre puisque seule une servitude de surplomb est mentionnée. Cependant, la servitude de support existe.

NEE LAUGIER, SA MERE, QUI L'AVAIT DETACHEE D'UN DOMAINE DE 13 HA LUI APPARTENANT ; QUE LA PROPRIETE EXPROPRIEE ETAIT GREVEE AU PROFIT DU DOMAINE DE DAME MONTGOLFIER DE DEUX SERVITUDES, L'UNE DE PASSAGE

de non édification (servant à éviter tout écran à la lumière ou à la vue), une piscine n'était pas concernée par cette servitude ; qu'or, l'empiètement partiel d'une piscine dans la zone de non édification

la construction édifiée sur la propriété enclavée, de sorte qu'en jugeant, pour écarter toute servitude accessoire à la servitude principale de passage résultant de la situation d'enclave de la parcelle

propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises ou laissées dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de servitude de passage du fonds de M.

sur fonds privés pour la pose d'une canalisation d'assainissement à Saint-JeanRohrbach ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et le décret n°

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-6298 du 8 avril 1946 modifiée ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié

est grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage ; qu'il en va de même comme en l'espèce lorsque la vue droite qui s'exerce sur le fonds voisin est séparée de ce fonds par un passage

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, la préfète de la Loire demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités