AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137229acd580146773ff046
12 octobre 1995
12 octobre 1995
suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mondoclub, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section
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soc
6137229bcd580146773ff0ba
7 décembre 1995
7 décembre 1995
Mohamed X..., demeurant 26 HLM Artois, 76330 Notre-Dame de Gravenchon, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de la société
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