non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter

[R] désormais représenté par Mme [A], tutrice, à verser à M.

radiation d'une société du registre du commerce n'entraine pas, ipso facto, la disparition de la personne morale ; qu'il s'ensuit que, tant que la société n'est pas dissoute, le mandataire social la représente

par l'employeur d'un hébergement et de vêtements de travail à son personnel constitue un avantage en nature qui n'entre dans l'assiette des cotisations sociales que pour la valeur que cet avantage représente

X... en qualité de "mandataire ad hoc" de la société Performance automobile aux fins de représenter cette dernière, notamment, dans l'instance introduite à l'encontre de la société Ford France ; qu'un

désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, si aux termes de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation

X... ne pouvait plus représenter la société et qu'il était remplacé, avant que son licenciement ait été prononcé, ne présentait pas un caractère fautif dès lors que l'intéressé cessait ses fonctions à

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, après avoir relevé qu'il n'était ni présent ni représenté, alors, selon le moyen, qu'il résulte du dossier de la procédure et plus particulièrement

obligatoire ; qu'en jugeant que, dans le silence de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971, la procédure avec représentation obligatoire devait être appliquée au recours formé par M.

[V], de la société d'avocats et des assureurs, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, alors « qu'à tout le moins, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou

afférentes à des missions qui pouvaient être exercées par les agents de l'administration, puissent générer une atteinte, même indirecte, aux intérêts collectifs des agents de la fonction publique que représente

[O] [K], représenté par Mme [A], et de rejeter les demandes de Mme [A], alors que « l'instance est interrompue par la majorité d'une partie ; que les jugements obtenus après l'interruption de l'instance

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le commandement aux fins de saisie immobilière doit indiquer, lorsqu'il est délivré à la requête d'une personne morale, sa forme et l'organe qui la représente

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le commandement aux fins de saisie immobilière doit indiquer, lorsqu'il est délivré à la requête d'une personne morale, sa forme et l'organe qui la représente

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation délivrée au prévenu non comparant ni représenté

obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris

interjeté par son conseil le 21 septembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat inscrit au tableau du barreau d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel devant laquelle il représente

Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, lorsque les statuts le prévoient, par un directeur général