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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6945853675782d5f06c4d794
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pas conserver l’usage du nom du mari, la révocation des avantages matrimoniaux, l’homologation de l’acte liquidatif dressé par Maître [P] [U] notaire à LES MARTRES DE VEYRE le 9 juillet 2024, et le report
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
13 janvier 2026
laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce; Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c9
24 mars 2000
24 mars 2000
Ils font valoir que le congé en date du 20 décembre 1995 pour le 30 juin 1996, date prématurée, ne saurait être nul, ses effets devant simplement être reportés à la date conventionnelle d'expiration du
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abeb60c111a421bdcdc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème chambre Cab G
677ecf19b01eea4cf01a3cf4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème chambre Cab B
678172566d34da2cbdcd9c60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 mai 2011, Monsieur Jean-Marc X... demande à la Cour : - de juger que le jugement de divorce prendra effet, en ce qui concerne les rapports entre époux, le
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a8
27 avril 2012
27 avril 2012
X..., reporté les effets du divorce à la date de la séparation effective des époux, soit le 11 juin 1999, commis le président de la chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation des
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
3 avril 2025
de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce.
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e94310cdc6046d472feb75
3 avril 2026
3 avril 2026
la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort
Source officielleJAF
696000fccdc6046d47aa8781
6 janvier 2026
6 janvier 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 06 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01634 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6A7 / JAF AFFAIRE : [R] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205c9c3ba90f51dc2502
6 janvier 2025
6 janvier 2025
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleChambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c7d3
19 décembre 2023
19 décembre 2023
payer faisant valoir que l’article 4 de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 n’a pas supprimé la possibilité pour le bailleur de faire délivrer un commandement de payer, mais a seulement permis de reporter
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52f8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DÉBOUTE Madame [P] [E] de sa demande de report
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6f9c3ba90f51dc4d76
9 janvier 2025
9 janvier 2025
contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 22 mars 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 24 mai 2022, Vu l’ordonnance de radiation du 12 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e937
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a reporté les effets du divorce dans les rapports entre les époux concernant leurs biens au jour où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 11 août
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123031
30 avril 2024
30 avril 2024
à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE Madame Madame [X] de sa demande visant à se prononcer sur le régime matrimonial; DEBOUTE Monsieur [N] [D] de sa demande tendant au report
Source officielleJAF
69740b86cdc6046d477ed4c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00629 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3IB / JAF AFFAIRE : [Z] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officiellePage 54 sur 23208