Il fait valoir que, l'enfant du requérant ayant obtenu le statut de réfugié par une décision du 26 juin 2022, il lui a délivré une carte de résident valable du 10 octobre 2022 au 9 octobre 2032. M.

qu'il en avait eu notification, le souscripteur ne pouvait invoquer valablement un défaut d'information supplémentaire, l'absence de garantie pour les dommages subis par le produit se déduisant de la

qu'il puisse invoquer une clause attributive de compétence, laquelle, aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, est nulle et d'autant plus inopposable au salarié qu'il n'a à aucun moment renoncé

X..., affirmant n'avoir reçu que le 30 décembre 2003 les conditions particulières du contrat et avoir exercé par son courrier du 3 septembre de la même année, sa faculté de renonciation sur le fondement

X... tiré de ce qu'il avait renoncé à vendre sa parcelle, cependant qu'elle constatait elle-même que ce dernier soutenait y avoir renoncé par courrier du 14 avril 2014, ce dont il résultait que sa volonté

pas davantage renonciation claire et non équivoque de sa part à invoquer son licenciement, ne telle renonciation supposant précisément une réintégration dans son ancien emploi ; que dès lors, en statuant

année en application de l’article 1343-2 du code civil, - 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ; - Condamner Mme [K] à verser à Maître [O] [A] la somme de 3 000 euros à charge pour lui de renoncer

fonction du motif de la rupture que s'apprécie l'existence de concessions réciproques : la transaction doit, en effet, porter sur des droits nés au moment de la rupture auxquels le salarié ne peut valablement

en résolution de la vente et en remboursement de la somme versée pour non conformité de la chose vendue alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans la vente, les clauses de non-garantie ne sont valables

en résolution de la vente et en remboursement de la somme versée pour une conformité de la chose vendue alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans la vente, les clauses de non-garantie ne sont valables

ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une telle volonté ; que l'absence de protestation et de réserve du salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation

Il était précisé que la clause est octroyée au bénéfice exclusif de la société qui est libre le cas échéant, de s'en prévaloir ou d'y renoncer, entièrement ou partiellement, à son entière discrétion et

E..., non suffisamment informée, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds investis, avec les intérêts majorés prévus

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que ce texte énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation

causalités le congédiement qu'il prononce ; que, dès lors, en déduisant du constat que l'employeur avait sollicité une autorisation de licenciement pour motif économique, la conséquence que celui-ci avait renoncé

l'accord comportant des concessions réciproques quelle que soit leur importance relative ; que la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la faute grave et l'octroi d'une indemnité compensatrice

aucun accord n'a été conclu, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de cet accord ; qu'il en résulte que les clauses des contrats de travail ne peuvent valablement

Il fait valoir que l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 2 janvier 2025 au 1er avril 2025 a été délivrée à la requérante.