Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-4, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité

Article R3232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 98

Code de la défense

Le service de santé des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de prestations sanitaires.

Article 12

—

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité

Article L173-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 13

Code de la sécurité sociale

Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base.

Article D242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59

Code de la sécurité sociale

servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève

Article R123-222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 49

Code de commerce

Cette nomenclature indique, pour chaque catégorie juridique, si elle relève du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Article L6360-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32

Code des transports

Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif

Article R236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Code de l'éducation

fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des parents d'élèves qui a la qualité de salarié ou d'agent public adresse sa demande écrite de congé de représentation à son employeur ou à l'autorité hiérarchique dont il relève

Article L142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Code de l'énergie

Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 641-3.

Article L361-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Code rural (nouveau)

L'exploitant agricole dont les récoltes ou les cultures ne sont pas, en tout ou partie, couvertes par un contrat bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 et qui relève, en application des règles prévues à l'article L. 361-

Article R1310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 97

Code de la santé publique

Pour ce qui relève des compétences de l'agence régionale de santé définies aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2, le projet arrêté par le préfet de région reprend les actions définies par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R1340-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code de la santé publique

Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67

Code de la consommation

Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif

Article D113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

Code du patrimoine

Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant

Article D634-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.

Article D241-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70

Code de la sécurité sociale

alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées en application des dispositions des articles D. 241-5-2 et D. 241-5-3, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 78

Code de l'environnement

la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève

Article R4138-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

La gestion du reliquat de jours donnés au titre du I, II et III de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire

Article L262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou supprimé lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire

Article R7125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève

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