X... ayant refusé, il a été licencié pour absence non motivée sur le poste de Hayange, par courrier du 16 juin 1992; Attendu que la société Ouest sécurité fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le

justifiée par la nécessité de le former aux méthodes de travail et à la politique commerciale de la société ; qu'en considérant dans ces conditions que la mutation de M.

." ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 11 septembre 2000, pour avoir refusé sa mutation à la rédaction de l'agence de Rodez, la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

abusive et au titre de perte sur actions et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus

diverses fonctions pour l'agence de Saint-Nazaire, pour le groupe agence Loire-Atlantique Vendée et pour la direction territoriale ; qu'après avoir été muté provisoirement à l'agence de Nantes, il a refusé

sa mutation d'un chantier à un autre alors qu'il se trouvait déjà en grand déplacement, ce qui impliquait qu'il avait mis fin de sa propre initiative au contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences

de sorte que cette sanction est illicite et que si l'employeur a la possibilité en cas de refus du salarié, de prononcer, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une autre sanction, y compris un

Suite à l'entretien du 16 mars 2007, une mutation disciplinaire à l'agence de Créteil de la S.A.S.

de l'annexe ne comporte aucune exigence de motivation ; qu'en considérant que, malgré tout, la société Komogo devait faire application de l'article 18 des clauses générales et motiver par écrit la mutation

X... de le muter à Haguenau (Bas-Rhin) puis à Lieusaint (Seine et Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que par lettre du 18 octobre 1994, M.

X... de le muter à Irigny (Rhône), puis à Lieusaint (Seine-et-Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que, par lettre du 24 octobre 1994, M.

de propriété ou de jouissance de son exploitation, de transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, ne peut être rendu responsable du refus de ce dernier d'accepter le transfert, il engage par contre

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'ayant refusé

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 mars 2016, Mme [Y] [S] [C] a refusé cette proposition de modification.

; que l'agrément lui a été refusé aux motifs, d'une part, que son activité n'était pas de nature industrielle, ainsi que l'exige le décret en ses dispositions reprises au paragraphe II de l'article 265

à l'agence de Bordeaux ; que la salariée refusait cette mutation et était licenciée le 13 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SBCIC fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre

de 11 en 2019 à 7 en 2021, que le nombre de salariés au siège était passé de 31 en 2019 à 26 en 2021, que l'employeur justifiait pas avoir embauché du personnel pour remplacer les salariés qui ont refusé

X..., engagé par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat