violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin que, la salariée prétendait que le comportement subitement "odieux" de son employeur avait pour cause son refus

que le contrat prévoyait que, dans le cas où la société viendrait à commercialiser de nouveaux articles, la vente en serait accordée à l'intéressée ; que, par lettre du 19 février 1979, Mme Y... a refusé

salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'appel abusif alors que, selon le moyen, d'une part, peu important le bien ou le mal-fondé du refus

motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté ces formalités, ne peut se prévaloir ni d'un refus

Attendu que le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus

cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus

du contrat de travail, lui a proposé un poste de gardien d'une ferme avec obligation d'effectuer, aux jours et heures habituels de travail, les tâches auxquelles il était apte ; que le salarié ayant refusé

la somme de 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 16 novembre 2006, qui fixe les limites du litige, énonce deux motifs : le refus

décision sur d'autres motifs que ceux énoncés par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement n'invoque nullement, comme motif de rupture, un refus

DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SOUMIER, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE DOGA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LES REFUS

dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le licenciement résultant du refus

MOTIVATION La décision désignant M.Jeanne en qualité de mandataire ad hoc de la société Blanchisserie des pavillons n'ayant pas été rapportée, l'intéressé a qualité pour représenter cette société, son refus

carburants distribution (SBCD) en qualité de chef d'agence ; qu'à la suite d'une restructuration liée à la reprise par une nouvelle société, un poste de chef d'agence a été supprimé ; qu'ayant refusé

d'application l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur a invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la faute de la salariée ; que le refus d'un

X..., entré au service du Crédit du Nord en 1963, a occupé en 1988 le poste de responsable du service juridique de la direction régionale Ile-de-France ; que, ayant refusé sa nomination en date du 14 juin

., engagée le 16 juillet 1982 par la société de transports de marchandises GEFCO, en qualité de dactylo-facturière, a été affectée, à compter du 1er octobre 1985, au service "parc" ; que, devant son refus

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

démontrer que la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en retenant que le refus