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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623249

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

Page 54 sur 19920

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629083

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629115

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629141

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629151

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

décembre 1982 le préfet de Vaucluse ait "rapporté" son précédent arrêté de lotissement ; Considérant, en second lieu, que les époux X... étaient, en tant que propriétaires du terrain dont il s'agit, les redevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629187

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629192

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629233

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629241

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629247

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629254

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629292

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629330

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629368

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Considérant, enfin, que Mme X... ne conteste pas davantage utilement son assujettissement à la taxe professionnelle, en soutenant que celui-ci entraînerait une répartition inégale de la taxe entre les redevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629377

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629391

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629407

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) ... a) la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629416

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629506

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

A du livre des procédures fiscales, et n'a mis nul obstacle à ce que l'administration mette à sa charge et calcule sur des bases différentes, la taxe professionnelle dont il était personnellement redevable

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629579

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, ... et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle