Codes de loi français

LEGIARTI000024750623

Les créances de l'actif circulant de l'Etat relevant du champ d'application de la présente norme sont composées : - des créances sur les clients, qui correspondent à des ventes de biens ou à des prestations de services ; - des créances sur les redevables

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Cette proportion est appliquée à la valeur d'acquisition par le redevable de chacun de ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation.

Article 50

Section 2 : Redevable et fait générateur, Sct. Section 3 : Exonérations, Sct. Section 4 : Assiette, Sct. Section 5 : Tarifs, Sct. Section 6 : Plafonnement de la taxe, Sct. Section 7 : Etablissement de la taxe III.-1.

Article 31

Section VII : Obligations des redevables, Art. 885 W, Art. 885 X, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A -Code du patrimoine Art. L122-10 IX.-A.-Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Article 1

(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes) Euros a) Tentative de saisie 0, 58 Procès-verbal de saisie interrompue 3, 65 Procès-verbal de carence 2, 89 Procès-verbal de perquisition établi pour un redevable

Article 27

En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

Article 244 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables

Article D641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 51

De la quantité d'électricité renouvelable utilisée dans les transports routiers à laquelle est appliqué un facteur 4, ainsi que de la quantité d'hydrogène renouvelable déclarée par l'ensemble des redevables de la taxe incitative mentionnée à l'article

Article Annexe 2

Il s'agit de permettre au redevable de régler en plusieurs fois ses factures d'eau et d'assainissement.

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.

Article L862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88

Ces majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à cette taxe.

Article L133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

. – Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la non-exécution, la mauvaise

Article R2333-120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Le dispositif technique de paiement permet au redevable d'accéder à l'avis de paiement dématérialisé acquitté de manière à pouvoir le conserver et, le cas échéant, l'imprimer.

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

engagements prévus aux quatrième, septième et avant-dernier alinéas du 7° du présent II, l'organisme, la société ou l'association mentionné au a du même 7° ayant acquis directement, successivement ou par fusion les biens ou droits définis au I est redevable

Article 44

-Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises A modifié les dispositions

Article 3

Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

Article 18

et, en ce qui concerne le 10° du II du présent article, au A du III de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée peut être reportée ou avancée par décret pour une ou plusieurs catégories de cotisations ou contributions ou de redevables

Article ANNEXE 9

Si le Garant n'exécute pas une obligation de paiement en vertu de la présente garantie à bonne date, le Garant sera redevable envers l'Etat en sus de la somme indiquée dans la Demande de Paiement concernée, d'intérêts de retard calculé sur cette somme

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

-En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du III, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.