A... a été désigné en qualité de liquidateur ; que les deux gérants de cette société ayant été reconnu coupables du délit de blessures involontaires commis sur sa personne, par un arrêt définitif de la

X..., salarié de la société Total Raffinage distribution, devenue Total Fina Elf France (la société) de 1957 à 1993, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a

2002, lui a opposé un refus de prise en charge au motif qu'il n'était plus affilié au régime d'assurance invalidité décès mais seulement aux deux régimes précités ; Attendu que, pour accueillir le recours

articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement déféré qui a fixé le préjudice soumis à recours

un stage intensif de trente heures, du 26 au 29 septembre 2016, la cour ajoutant que cette formation, non négligeable, valorisait le curriculum vitae de Mme [U], même en l'absence de qualification reconnue

raison de l'absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au cours des années 2012 à 2014 ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 18 mai 2015, la société a saisi d'un recours

Suite à ce courrier, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’Urssaf, laquelle, dans sa séance du 28 novembre 2023, a confirmé le rejet de la demande présentée par la société.

actions, la cour a opéré un rapprochement entre la clause stipulant une solidarité passive et la clause faisant état, à titre de garantie du paiement du solde du prix de cession, de l'engagement complémentaire

Le tribunal n’est ainsi saisi d’aucune demande et d'aucun moyen de la part de Monsieur [Q] [E], les arguments et moyens contenus dans sa lettre de saisine du tribunal reçue au greffe le 15 septembre 2025

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Dans le cadre d’investigations complémentaires, la CPAM de la Gironde a adressé au salarié et à l’employeur des questionnaires.

Christian X... l'usufruit de 6 808 actions de la société Damart dont ils lui avaient fait donation de la nue propriété par acte notarié du 24 décembre 1969 ; que la donation était assortie d'un droit de retour

des arrérages versés du 1er juillet 1995, date d'entrée en vigueur de ce texte, jusqu'au 30 novembre 1996, date de sa cessation d'activité ; que la cour d'appel (Amiens, 30 août 2001) a accueilli le recours

tenir compte des circonstances; que la cour d'appel relevait qu'il s'agissait d'un acte unique de la part d'un salarié ayant une grande ancienneté et dont les qualités professionnelles étaient reconnues

alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice soumis à recours

T... est décédé le 7 juillet 2003 des suites d'un mésenthéliome diagnostiqué le 23 août 2002, consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme

15 h 55 a rejeté les demandes des accusés tendant à ce qu'un transport sur les lieux soit ordonné, à une nouvelle expertise d'un élément pileux blond retrouvé par les enquêteurs, à une expertise complémentaire

en Algérie ; que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ses moyens ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent prononcer une condamnation à une peine complémentaire dont l'exécution met en