constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de la décision ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

cour d'appel, qui constatait que, postérieurement à l'arrêt de non-lieu dont avaient bénéficié les dirigeants du CMB, la bonne foi de cette banque était encore en discussion devant les juridictions représsives

cour d'appel, qui constatait que postérieurement à l'arret de non-lieu dont avaient bénéficié les dirigeants du CMB la bonne foi de cette banque était encore en discussion devant les juridictions représsives

cour d'appel, qui constatait que postérieurement à l'arrêt de non-lieu dont avaient bénéficié les dirigeants du CMB, la bonne foi de cette banque était encore en discussion devant les juridictions représsives

cour d'appel, qui constatait que postérieurement à l'arrêt de non-lieu dont avaient bénéficié les dirigeants du CMB, la bonne foi de cette banque était encore en discussion devant les juridictions représsives

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constitue un licenciement économique le licenciement d'un salarié envisagé pour des raisons de meilleure gestion, même si l'entreprise est rentable, en l'absence d'exigences légales de crise grave ou de récession

la voie des communications électroniques, de messages malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que s'il appartient aux juges répressifs

de l'article 2 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant les tribunaux répressifs

visa d'une jurisprudence désormais obsolète depuis l'arrêt de principe de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 février 2014 ; que, saisi du seul appel d'un jugement de relaxe, le juge répressif

1°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il a dû engager pour les besoins de sa défense devant la juridiction répressive

territoire français ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juridictions répressives

justice définissant les droits et obligations des parties, la requérante ne pouvait être déclarée coupable de non présentation d'enfant motif pris d'une ambiguïté susceptible d'affecter, selon le juge répressif

, l'arrêt attaqué a condamné X... pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route à une amende de 2 000 francs en application de l'article R. 232-1 du même Code ; "alors que, les juges répressifs