a proposé une formation pour l'évacuation de la production supplémentaire et a conclu trois nouveaux contrats à durée déterminée ; que de 1991 à 1996, il a été engagé lors de la saison thermale en qualité

Sur le moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief aux arrêts de condamner la société à remettre aux salariés, défendeurs aux pourvois, la liste nominative des salariés embauchés et/ou promus en qualité

d'imputabilité de la responsabilité pénale", "que sont auteurs d'une infraction toutes les personnes qui ont concouru à la réalisation de ses éléments constitutifs", "qu'en l'espèce Cyrille X..., en sa qualité

d'assurée, tout en refusant d'assurer les obligations découlant de cette qualité ; qu'en retenant néanmoins, tout à la fois, que la société Odalys a acquis la qualité d'assuré du fait de la cession et

de nature à écarter la qualité d'associé de M.

. ; qu'en cause d'appel, Mme A... a en outre demandé des dommages-intérêts aux associés de la société Ginkgo ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et

D... des faits de soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, condamné M.

a statué; que dès lors, la cour d'appel, qui a admis qu'au jour de sa décision, des contestations sérieuses s'élevaient quant à la détermination de la cause effective du dommage subi par M.

de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable d'outrage envers Mme Patricia A... en sa qualité

Michel X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Agence Douglas, demeurant ..., 4 / Mme Brigitte Z..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation

Daniel X..., pris en sa qualité de légataire universel de son fils, et la veuve de ce dernier, Mme Sylvie X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur

Y..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Stéphane Gontard, de M. Z..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

; qu'en ce qui concerne l'exactitude des comptes de charges locatives, la juridiction civile compétente a été saisie par la société X..., ces faits n'ayant pas un caractère pénal ; que les faits qualifiés

X... a été engagé par l'association Union sportive municipale viroise par contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 130 heures par mois à compter du 2 janvier 1995 en qualité de directeur

Y..., simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Laurent-du-Var, en remplacement de Mme A... ; que l'employeur, invoquant la présence au sein de l‘établissement

E..., ès-qualités, font grief à l'arrêt de qualifier de dons manuels les remises de 60 000 et 10 000 euros effectuées par M.

intérêt est lésé ; que la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires était occupant précaire de la parcelle [...], faisant partie du fonds dominant ; qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité