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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203749_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

ce corps et n'avait pas acquis les compétences nécessaires à l'intégration dans ce corps.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00184

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L'employeur a reclassé le salarié sur un poste d'ouvrier nettoyeur et, par lettre du 21 décembre 2010, l'a informé que la prime de forfait vitrerie serait intégrée dans sa rémunération brute mensuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb766cece1704f57478a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

fait l'objet d'une prise en compte de leur ancienneté (gel de la progression dans les échelons en 2013 et 2016 et intégration dans la classe «adaptation», de dernier rang, prévus par le plan Transform

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb768cece1704f57478a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

fait l'objet d'une prise en compte de leur ancienneté (gel de la progression dans les échelons en 2013 et 2016 et intégration dans la classe «adaptation», de dernier rang, prévus par le plan Transform

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb769cece1704f57478ab

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte des pièces produites que les salariés de la société Air France relevant de la catégorie PS et qui ont intégré la catégorie PNC après le 1er janvier 2013, ont fait l'objet d'une prise en compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb76bcece1704f57478af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte des pièces produites que les salariés de la société Air France relevant de la catégorie PS et qui ont intégré la catégorie PNC après le 1er janvier 2013, ont fait l'objet d'une prise en compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb76ccece1704f57478b1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

fait l'objet d'une prise en compte de leur ancienneté (gel de la progression dans les échelons en 2013 et 2016 et intégration dans la classe «adaptation», de dernier rang, prévus par le plan Transform

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00178

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300147

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[E] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que tout fait quelconque de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007806306

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

VILLE DE VALENCE ; la VILLE DE VALENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100501

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

pour rechercher si la privation de la jouissance du véhicule de M.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8664a2a1858e05800ba3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Mme [W] est entrée dans l'entreprise le 21 janvier 2019 et a perçu une prime de treizième mois calculée sur la base de 11,3 mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100006

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

, ce qui conduit à une valorisation qui doit tenir compte du prix de vente ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300050

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... diverses sommes, l'arrêt retient que la réception tacite par l'entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l'ouvrage exige la preuve que le

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc388

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

dans le contrat individuel de travail, en tant qu'elles prévoyaient les sanctions et fixaient les modalités d'application de celles-ci, n'avaient pas pour effet de priver les modifications du contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans le cadre de la procédure d'intégration des agents dans la fonction publique communale, M.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d81

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a exercé les fonctions d'institutrice dans différents établissements d'enseignement privé

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d82

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a exercé les fonctions d'institutrice dans différents établissements d'enseignement privé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00435

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

La société Fides, prise en la personne de M. [V], a été désignée liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 8.

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bb8

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

lui a notifié, par lettre du 17 octobre 1989, son refus de l'en faire bénéficier en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par son départ qui le contraignait à recruter un remplaçant, a pris

Source officielle