n'avoir trompé personne de mauvaise foi en prétendant que les travaux étaient déductibles et qu'ils bénéficiaient d'une garantie contractuelle d'assurance décennale dans la mesure où des articles de presse

compensatoire due par Alain Porte à son épouse à l'occasion de leur divorce ; "aux motifs, tant propres qu'adoptés, que Porte ne prouve pas avoir contracté ce prêt avec le consentement de son épouse

illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel après avoir elle-même jugé qu'ils constituaient un contrat de sous-traitance licite, qualification excluant celle de prêt de main d'oeuvre, et par conséquent

alors que la durée maximum de la garde à vue ne peut excéder 24 heures renouvelable une fois, à l'issue de laquelle le gardé à vue doit être remis en liberté sauf à ce que le juge d'instruction ne prenne

Y..., par acte notarié du 1er juin 1989, un prêt de 18 000 000 de francs pour permettre l'acquisition d'un ensemble immobilier destiné à être rénové puis revendu par lots, puis, par acte notarié du 18

pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition concernant Raffaele X..., présentée par le Gouvernement luxembourgeois; "alors que l'interprète amené à prêter

Le premier prêt a été garanti par l'inscription sur l'immeuble, en premier rang, d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

, lui imposant notamment de l'alerter sur le risque encouru de non-remboursement des échéances du prêt par l'emprunteur ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

intervenus entre le mois de mai et le mois de juin 1997), la vérification auprès de ceux qui se sont livrés à des actes identiques "afin de rechercher sur leur compte en banque si les prêts qu'ils ont

de serment et à titre de simple renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire de M. le président ; "alors, d'une part, que les témoins doivent être, à peine de nullité, entendus après avoir prêté

Les 19 et 25 juillet 2018, l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. 3.

Bernard Y..., expert, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement; "alors que l'article 310 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'aux seuls témoins et qu'il

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que par acte notarié du 3 juillet 1996, la Banque régionale de l'Ain (la banque) a consenti un prêt

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le comité d'établissement fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que présente un but lucratif le prêt

serment devant le juge d'instruction et un procès-verbal de prestation de serment doit être signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier ; qu'en l'espèce, le dossier de procédure ne contient

imaginaire ; "que certes, l'abus d'une qualité vraie est une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a suscité la confiance des victimes en leur donnant tout lieu de croire à la particulière sûreté des prêts

du prêt prévoient en outre l'exigibilité immédiate de plein droit des sommes dues en cas de vente des biens financés sans accord préalable du prêteur, et que pour se prévaloir de cette exigibilité anticipée

a été accordé ; qu'en se bornant, pour placer le point de départ de la prescription au jour de la conclusion du prêt, à se référer aux stipulations du prêt, sans constater que le fonctionnement concret