Ce faisant, la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle ainsi que la prise

Ce faisant, la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle ainsi que la prise

Ce faisant, la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle ainsi que la prise

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Pour annuler l'indu d'indemnités journalières, le jugement énonce que doivent être intégrées dans le salaire de base les primes versées par l'employeur au cours de la période de référence constituant un

Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de

sont décomptées à l'issue de cette période de référence. (…) / Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. / Si la période

sociale ; Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maternité, il est tenu compte du salaire réglé lors de chaque paie durant la période

ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif" et, qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que durant la période de référence 1982-1983 M.

à la moyenne mensuelle du seul salaire minimum de croissance au cours de cette période de référence. 6.

réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein et dont la rémunération est égale au dixième de la rémunération totale qu'il a perçue au cours de la période

prise en considération pour l'application du droit au congé annuel est fixé au 1er juin de chaque année, et il appartient à l'employeur de démontrer que les congés pris par le salarié, au titre de la période

Il conteste la période de référence retenue par la caisse et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Il soutient encore que sa demande est légitime au regard du droit européen.

même code dans sa rédaction en vigueur au moment du litige : 'Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période

du Rhône s' est associé à leur action ; Sur le pourvoi incident de l' Afobat : Attendu que l' association fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu' au titre de la rémunération totale perçue pour la période