Patrice Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Gérard X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mélanie X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION LAITIERE PYRENEES AQUITAINE CHARENTE, à l'ONILAIT et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, à la Société des laiteries du Pont-de-Sauldre et au ministre de l'agriculture et de la pêche

ET DE L'ALIMENTATION est recevable ; Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION : Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE fait appel du jugement

GREAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a, d'une part, retiré l'autorisation tacite de défrichement acquise

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,2850

professionnel "UNION DES METIERS DE LA VIANDE ET DE LA GASTRONOMIE DU JURA" et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 6 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche

greffe du tribunal administratif de Marseille le 9 décembre 1997, la demande tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche

tribunal administratif de Nancy le 23 juillet 1999, la demande tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1997, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. André X... et à M. André Y....

Eric X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS, à la commune de Courtry et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Georges de Y... du PIN, à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Daniel X..., à la commune de Ville-du-Pont et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.