AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471eb1
1 décembre 2015
1 décembre 2015
, en particulier parfums d'ambiance ; huiles essentielles.
Source officiellePage 54 sur 1032
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01210
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[X] « avait posé sa main contre sa fesse en posant sa paume contre son téléphone » puis qu'il « lui avait tapé sur la fesse droite », en deuxième lieu, que [D] [A] et [I] [E] avaient indiqué « que M.
Source officielle